Protection des données & CGU

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site gcpackimmo.fr est :

En tant que responsable du traitement, GC Pack Immo s'engage à traiter vos données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

2. Données collectées

GC Pack Immo collecte uniquement les données strictement nécessaires à son activité :

Via le formulaire de contact / demande de projet

• Nom et prénom
• Adresse email
• Numéro de téléphone
• Type de projet (construction, rénovation, achat, vente)
• Localisation souhaitée
• Budget indicatif
• Message libre

Via l'espace client (espace.php)

• Code d'accès personnel
• Documents déposés (pièces d'identité, justificatifs de revenus, plans…)
• Mandats de vente ou de recherche

Données techniques (automatiques)

• Adresse IP
• Type de navigateur et système d'exploitation
• Pages visitées et durée de visite
• Date et heure de connexion

GC Pack Immo ne collecte aucune donnée sensible (origine raciale, opinion politique, santé, biométrie) et ne procède à aucun profilage automatisé.

3. Finalités & bases légales

Vos données ne sont jamais vendues à des tiers et ne font l'objet d'aucune utilisation commerciale non sollicitée.

4. Durée de conservation

À l'expiration de ces délais, vos données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

5. Destinataires des données

Vos données peuvent être transmises, dans la limite du nécessaire, aux catégories de destinataires suivantes :

• Artisans partenaires du réseau GC Pack Immo — uniquement pour la réalisation de votre projet et avec votre accord
• Courtiers en financement partenaires — pour l'étude de votre dossier de financement
• Lotisseurs partenaires — pour la présentation de parcelles constructibles correspondant à votre projet
• Hébergeur du site — OVH SAS (2 rue Kellermann, 59100 Roubaix) dans le cadre de l'hébergement technique
• Autorités publiques — sur réquisition judiciaire ou légale

6. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès — obtenir une copie de vos données que nous détenons
• Droit de rectification — corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement ("droit à l'oubli") — demander la suppression de vos données
• Droit à la limitation du traitement — suspendre l'utilisation de vos données
• Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format structuré et lisible
• Droit d'opposition — vous opposer à un traitement basé sur l'intérêt légitime
• Droit de retrait du consentement — à tout moment, sans effet rétroactif

Pour exercer ces droits, adressez votre demande par email à contact@gcpackimmo.fr ou par courrier à l'adresse du responsable du traitement. Nous répondrons dans un délai maximum de 30 jours.

En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) — www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

7. Cookies

Le site gcpackimmo.fr utilise des cookies dans la mesure strictement nécessaire à son bon fonctionnement.

Cookies strictement nécessaires

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site (session, sécurité, préférences techniques). Ils ne nécessitent pas votre consentement.

Cookies de mesure d'audience

Si des outils de mesure d'audience sont utilisés (Google Analytics ou équivalent), ils sont configurés de manière à anonymiser votre adresse IP et ne permettent pas de vous identifier personnellement. Ces cookies sont soumis à votre consentement préalable.

Cookies tiers

Aucun cookie publicitaire ou de tracking tiers à des fins commerciales n'est déposé sur ce site.

8. Sécurité des données

GC Pack Immo met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou divulgation :

• Connexion sécurisée HTTPS (certificat SSL) sur l'ensemble du site
• Accès à l'espace client protégé par code personnel
• Hébergement sur serveurs OVH sécurisés en France
• Accès aux données restreint aux seules personnes habilitées
• Aucun stockage de données bancaires sur nos systèmes

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, GC Pack Immo s'engage à notifier la CNIL dans les 72 heures et à vous en informer dans les meilleurs délais.

9. Conditions Générales d'Utilisation

Accès au site

L'accès au site gcpackimmo.fr est libre et gratuit. GC Pack Immo se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'accès au site à tout moment, sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site gcpackimmo.fr (textes, visuels, logos, architecture, code) est la propriété exclusive de GC Pack Immo ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et européennes relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Responsabilité

Les informations publiées sur ce site sont données à titre indicatif. GC Pack Immo s'efforce de maintenir ces informations exactes et à jour, mais ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou résultats obtenus par une mauvaise utilisation de ces informations.

Les estimations, simulations et conseils fournis via le site ou en entretien ne constituent pas un engagement contractuel. Toute mission fait l'objet d'un mandat ou contrat signé entre les parties.

Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. GC Pack Immo n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques en matière de données personnelles.

Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents de Privas (Ardèche) seront seuls compétents.

Modification des CGU

GC Pack Immo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, datée du 14 juin 2026.

10. Contact & réclamation

Pour toute question relative à la protection de vos données, pour exercer vos droits ou pour toute réclamation :

Document mis à jour le 14 juin 2026 · GC Pack Immo © 2026