Barème des honoraires de transaction

Affichage obligatoire conformément à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR) et à son décret d'application. Ce barème est également affiché de façon visible et lisible depuis l'extérieur de nos locaux.

Honoraires à la charge du vendeur

Prix de vente du bien	Honoraires maximum TTC
Jusqu'à 50 000 €	4 500 €
De 50 001 € à 100 000 €	5 000 €
De 100 001 € à 150 000 €	6 000 €
De 150 001 € à 200 000 €	7 000 €
De 200 001 € à 250 000 €	8 000 €
De 250 001 € à 300 000 €	9 000 €
De 300 001 € à 350 000 €	10 000 €
De 350 001 € à 400 000 €	11 000 €
De 400 001 € à 500 000 €	13 000 €
De 500 001 € à 600 000 €	15 000 €
De 600 001 € à 750 000 €	18 000 €
Au-delà de 750 000 €	3 % TTC

Les honoraires sont négociables à la baisse dans la limite du présent barème. Le montant définitif applicable est celui précisé dans le mandat de vente signé par le vendeur. Les tranches ne sont pas cumulatives : seul le taux ou montant correspondant à la tranche du prix de vente concerné s'applique. Aucun honoraire n'est exigé avant la réalisation effective de l'opération.

Exemple

Pour un bien vendu 300 000 €, les honoraires maximum s'élèvent à 9 000 € TTC, à la charge du vendeur. Celui-ci conserve donc, sur cette base : 300 000 € − 9 000 € = 291 000 €.

Mentions professionnelles

GC Pack Immo — SASU au capital de 100 €
87 Allée des Lilas — 07700 Bourg-Saint-Andéol
RCS Aubenas : 106 020 464
Activité : Transaction sur immeubles et fonds de commerce
Carte professionnelle : à compléter
CCI délivrante : à compléter
Garantie financière : à compléter si applicable
Barème applicable à compter du : à compléter